CapIntel: Une plateforme de génération de propositions modernes

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 9 juillet 2021

1. Bienvenue

Bienvenue sur https://capintel.com/, le site Web officiel de CapIntel Inc. (ci-après désignée « CapIntel », « nous », « nos » et « notre ») et qui comprend tout texte, image, média, donnée, information et autre matériel ou contenu (collectivement, le « contenu ») et toute fonctionnalité ou service (les « services ») mis à disposition sur ou par l’intermédiaire du présent site Web (collectivement, le « site Web »). Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») régissent l’accès au site Web et son utilisation, et constituent une entente entre CapIntel et vous. Le terme « vous » désigne la personne ou l’entité qui navigue sur le site Web, qui y accède ou qui l’utilise d’une autre manière (« utilisation » ou « utilise » dans les présentes conditions désigne l’une ou l’autre des entités susmentionnées) et dans le cas où la personne ou l’entité navigue dans le site Web, y accède ou l’utilise au nom d’une organisation, ce terme comprend cette organisation.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’UTILISER LE SITE WEB. EN UTILISANT LE SITE WEB DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES CONDITIONS, VOUS DEVEZ : A) DÉCLARER ET GARANTIR QUE I) VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PAYS, ÉTAT OU PROVINCE DE RÉSIDENCE, II) VOUS AVEZ LA CAPACITÉ DE CONTRACTER DES OBLIGATIONS EXÉCUTOIRES, ET III) TOUTE L’INFORMATION QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB EST VRAIE, EXACTE, ACTUELLE ET COMPLÈTE; B) CONSENTIR À ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, TELLES QUE MISES À JOUR DE TEMPS À AUTRE, ET À VOUS Y CONFORMER. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE WEB NI L’UTILISER.

Sauf indication contraire dans les présentes, les présentes conditions ne modifient en rien les modalités de toute autre entente que vous (ou l’organisation au nom de laquelle vous accédez aux services) pouvez avoir conclue avec nous à l’égard des services ou de tout autre service, produit ou application que nous pouvons offrir, y compris toute entente d’entreprise, entente de logiciel-service ou entente de services d’infonuagique conclue entre vous (ou l’organisation au nom de laquelle vous accédez aux services) et nous (collectivement, une « entente de logiciel-service »). Plus précisément, les dispositions suivantes des présentes conditions ne s’appliquent pas en cas de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions d’une entente de logiciel-service et les dispositions contenues dans les présentes conditions, à savoir : le paragraphe (d) de l’article 4 (Données sur le client), l’article 5 (Abonnement et frais), l’article 6 (Renouvellements automatiques), l’article 7 (Temps d’arrêt programmé; Modifications), l’article 8 (Résiliation), le paragraphe (a) de l’article 12 (Droit d’auteur et propriété intellectuelle) et l’article 15 (Limitation de responsabilité). Néanmoins, une entente de logiciel-service n’a pas préséance sur les dispositions suivantes des présentes conditions et ne les modifie pas, et les dispositions suivantes ont préséance en cas de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions d’une entente de logiciel-service et les présentes conditions, à savoir : l’article 9 (Utilisation interdite), l’article 10 (Aucune garantie), l’article 11 (Liens vers des promotions, du contenu, des sites Web ou des services de tiers) et l’article 12 (autres que le paragraphe (a) de l’article 12) (Droit d’auteur et propriété intellectuelle).

2. Vos renseignements personnels

La sécurité de vos renseignements personnels est très importante pour nous. Consultez notre politique actuelle sur la protection des renseignements personnels à l’adresse https://capintel.com/privacy (« Politique sur la protection des renseignements personnels »), qui est par les présentes incorporée aux présentes conditions et en fait partie intégrante, pour obtenir des renseignements importants sur nos pratiques de collecte, de stockage, d’utilisation et de divulgation de renseignements sur des personnes identifiables (les « renseignements personnels »). Malheureusement, la transmission de l’information par Internet n’est pas totalement sûre. Nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements, y compris des renseignements personnels, que vous transmettez sur le site Web et lorsque vous le faites, vous le faites à vos propres risques.
Le fait que vous fournissiez des données (y compris les données sur les clients) et des renseignements (y compris les renseignements sur l’inscription et les renseignements personnels) sur le site Web ou les services ou par l’entremise de ceux-ci constitue votre consentement à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de ces renseignements conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels. Pour utiliser les services, vous devez vous inscrire conformément aux modalités de l’article 3 (Inscription et identifiants) et disposer d’un compte valide. Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements que vous avez fournis pendant le processus d’inscription ou dans le cadre de votre utilisation du site Web sont et seront véridiques, complets et exacts.

3. Inscription et identifiants

Notre site Web et nos services sont offerts uniquement pour votre propre usage informatif ou commercial et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles de vos activités internes, y compris à des fins personnelles ou domestiques. Nos engagements à l’égard de la prestation des services sont énoncés dans une entente de logiciel-service, s’il y a lieu.
Pour vous inscrire, vous devez ouvrir un compte sur notre site Web. Pour ce faire, vous devez choisir un plan de tarification sur notre page de tarification, disponible à l’adresse https://capintel.com/pricing, et remplir un profil d’utilisateur. Dans le cadre du processus d’inscription, vous devrez également sélectionner un mot de passe sécurisé pour protéger l’intégrité de votre compte. Une fois que vous aurez terminé le processus d’inscription, CapIntel devra accepter votre inscription en activant votre compte pour que votre compte et votre inscription soient valides.
Chaque compte ne doit être utilisé que par une seule personne ou un seul utilisateur, et tout nom d’utilisateur, mot de passe, identificateur ou autre élément d’information que vous avez choisie ou qui vous a été fournie dans le cadre de nos procédures de sécurité (les « identifiants ») doit être considéré comme confidentiel. Sans limiter la portée du paragraphe 2(e) ci-dessous, il est interdit de partager votre compte ou vos identifiants, ou de permettre à une autre personne d’avoir accès à votre compte de quelque façon que ce soit, et vous êtes responsable de toute utilisation abusive de vos identifiants ou de tout accès non autorisé à votre compte. Nous nous réservons le droit, à tout moment le cas échéant et à notre discrétion exclusive, de désactiver ou de résilier votre compte ou vos identifiants avec ou sans motif, y compris la violation d’une disposition des présentes conditions.
Vous convenez de : i) faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que d’autres personnes ne puissent pas voir ou enregistrer vos identifiants ou vos renseignements personnels; ii) vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte à la fin de chaque session; (iii) aviser rapidement CapIntel, en utilisant les coordonnées figurant au bas des présentes conditions, de toute utilisation non autorisée réelle ou présumée de votre compte, de toute atteinte à l’intégrité de votre mot de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité.
Vous convenez de ne pas : i) divulguer vos identifiants à un tiers; ii) donner à toute autre personne accès au présent site Web ou à des parties de celui-ci au moyen d’un compte ou d’identifiants; ou iii) permettre à un tiers d’avoir accès à votre compte de quelque façon que ce soit.

4. Données client

Le terme « données client » désigne toutes les données ou informations, y compris les informations contenues dans une base de données, un modèle ou tout autre document similaire, que vous soumettez, publiez, affichez ou transmettez (collectivement, « soumission ») sur ou par l’intermédiaire du site Web ou des services, ou que vous fournissez autrement à CapIntel dans le cadre des services.
En soumettant les données client, vous déclarez et garantissez auprès de nous que :
1. vous détenez ou sinon contrôlez, et continuerez de conserver, tous les droits nécessaires sur vos données client, y compris toute propriété intellectuelle détenue par des tiers et le droit d’accorder les licences sur les données client contenues dans les présentes;
2. vos données client ne contiendront aucun renseignement personnel pour lequel vous n’avez pas fourni tous les avis et divulgations nécessaires, obtenu tous les consentements et autorisations applicables de la part de tiers et disposez par ailleurs de toute l’autorité nécessaire, dans chaque cas comme l’exigent les lois applicables (telles que définies ci-dessous), pour nous transférer ces renseignements personnels aux fins décrites dans les présentes conditions et pour nous accorder, ainsi qu’à nos affiliés et fournisseurs de services, la licence énoncée dans les présentes sur les données client;
3. toutes les données client seront conformes aux présentes conditions ainsi qu’aux lois et règlements applicables, et que notre utilisation ou divulgation des données client, et toute utilisation ou divulgation des données client par nos sociétés affiliées et nos fournisseurs de services, conformément aux présentes conditions, ne violeront pas les lois applicables ou les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tout tiers;
4. vous ne soumettrez pas, ne téléverserez pas ou ne mettrez pas d’une autre manière à notre disposition par l’intermédiaire du site Web, de services ou de tout autre moyen, des données client :
  1. qui enfreignent ou violent les présentes conditions ou toute loi applicable;
  2. qui enfreignent, détournent ou autrement violent la propriété intellectuelle, la publicité ou d’autres droits d’un tiers;
  3. pour lesquelles vous ne disposez pas des droits nécessaires pour les utiliser, les transmettre, les publier ou nous accorder une licence, ainsi qu’à nos affiliés et fournisseurs de services, comme décrit dans les présentes.
Vous êtes seul responsable : i) de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié des données client; ii) de veiller à ce que notre utilisation des données client conformément aux présentes conditions ne viole pas les droits d’un tiers; et iii) de sauvegarder toutes les données client sur votre système local, y compris toutes les données, tous les fichiers et tous les dossiers que vous soumettez à CapIntel ou recevez de CapIntel. CapIntel n’est pas responsable des sauvegardes et ne s’engage pas à effectuer des sauvegardes régulières des données.
En acceptant les présentes conditions, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans une entente de logiciel-service, vous accordez à CapIntel et à ses affiliés et fournisseurs de services une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, sans redevance, entièrement payée et mondiale pour copier, reproduire, afficher, distribuer et autrement divulguer à des tiers, modifier, développer, accéder, collecter, stocker et utiliser les données client : i) au besoin, pour vous fournir les services; ii) pour nos besoins opérationnels, y compris la formation, l’augmentation, le développement, la création, l’amélioration et la commercialisation de nos systèmes et de notre technologie exclusive, du site Web, des services et de nos autres produits et services; iii) pour générer des données agrégées conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels.

5. Abonnement et frais

Si vous vous êtes inscrit(e) à nos services dans le cadre d’un programme d’essai ou lors d’une promotion où les services sont offerts gratuitement au cours de la période d’essai prédéterminée, nous vous informerons du prix d’abonnement complet payable après la période d’essai. Une fois la période d’essai terminée, votre compte sera automatiquement renouvelé au plein prix de l’abonnement, à moins que vous n’annuliez votre abonnement avant la fin de votre essai gratuit. Pour annuler votre compte, faites parvenir un courriel à cet effet à support@capintel.com.
Le coût de nos services sera indiqué sur nos pages d’inscription ou lors du processus de paiement et peut varier de temps à autre ou selon le territoire. Vous acceptez de payer les frais et les taxes applicables aux taux qui vous ont été notifiés au moment de la création de votre compte et de l’achat de votre abonnement mensuel. Certains services d’abonnement peuvent nécessiter une seule transaction. La devise dans laquelle votre abonnement est payable sera précisée au cours du processus de commande, en fonction du service et/ou de votre pays de résidence. L’admissibilité aux réductions ou aux offres promotionnelles sera déterminée au moment de votre abonnement et ne pourra être modifiée pendant la durée de votre abonnement. Nous vous informerons toujours à l’avance de toute augmentation du prix de votre abonnement, et vous aurez toujours la possibilité de ne pas maintenir votre abonnement selon la nouvelle structure tarifaire et d’annuler votre compte dans ces circonstances.
Des frais d’abonnement vous seront facturés aux intervalles que vous avez sélectionnés au moment de la commande. Ces frais continueront à vous être facturés automatiquement, et les paiements pour les services et les frais et taxes connexes continueront d’être portés au numéro de carte de crédit que vous avez fourni lorsque vous avez créé votre compte.
Vous devez aviser rapidement CapIntel si les renseignements de votre carte de crédit changent ou si les renseignements de paiement que vous avez fournis pour utiliser les services ne sont plus valides. Dans l’éventualité où tous les frais ou charges portés à votre compte de carte de crédit seraient refusés, CapIntel aura le droit de suspendre immédiatement votre compte et de mettre fin à votre accès aux services.

6. Renouvellements automatiques

À tout moment pendant la durée de votre abonnement, nous pouvons choisir de ne pas renouveler votre abonnement en envoyant un avis de non-renouvellement à l’adresse de courriel que vous avez indiquée dans votre profil. Vous serez réputé avoir reçu cet avis, que vous l’ayez vu ou non et que l’adresse électronique que vous avez fournie au départ demeure valide ou non. Dans le cas d’un tel avis, votre abonnement cessera et ne sera pas renouvelé automatiquement à la fin de votre durée d’abonnement alors en cours.
Si votre abonnement est renouvelé, CapIntel peut vous fournir un avis de ce renouvellement en envoyant un courriel à l’adresse électronique que vous avez fournie à votre inscription aux services. Néanmoins, vous comprenez que, sauf si : i) vous nous informez que vous souhaitez mettre fin à votre abonnement avant la fin de votre durée d’abonnement alors en cours; ou ii) nous vous informons de notre décision de ne pas renouveler votre abonnement conformément au paragraphe 5(a) ci-dessus, votre abonnement continuera de se renouveler automatiquement pour des périodes successives de la même durée et les frais de chacun de ces renouvellements seront portés à votre carte de crédit au tarif d’abonnement en vigueur au moment de ce renouvellement.

7. Suspension de l’accès; temps d’arrêt programmé; modifications

Sauf lorsque la loi applicable l’interdit, nous nous réservons le droit de temps à autre et à notre seule discrétion, sans limiter nos autres droits ou recours en droit ou en équité ou en vertu des présentes conditions, de :
1. suspendre en tout temps votre accès au site Web ou aux services ou votre utilisation de ceux-ci, sans préavis :
  1. pour la maintenance programmée;
  2. en raison de tout événement ou de toute circonstance hors de notre contrôle raisonnable;
  3. si nous croyons de bonne foi que vous avez violé une disposition des présentes conditions;
  4. pour répondre à tout problème urgent en matière de sécurité;
  5. si un organisme gouvernemental ou réglementaire l’exige par ou à la suite d’une modification de la loi applicable;
2. interrompre ou modifier le site Web ou les services, y compris en modifiant, en retirant ou en mettant fin à l’information, au matériel et au contenu du site Web, en tout temps, sans préavis;
3. apporter toute modification aux présentes conditions en affichant une nouvelle version sur le site Web, qui entrera en vigueur immédiatement après l’affichage et qui s’appliquera à tous les accès au site Web et aux services et à leur utilisation continue.
Nous ne serons pas tenus responsables si, pour une raison quelconque, le site Web, en tout ou en partie, est restreint pour ses utilisateurs ou est inaccessible, à quelque moment ou période que ce soit.
Vous acceptez de vous tenir au courant des modifications apportées au site Web, et le fait de continuer à accéder au site Web ou à l’utiliser après toute modification des présentes conditions indique que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas les changements apportés, vous devez communiquer avec le service à la clientèle de CapIntel à l’adresse support@capintel.com pour fermer votre compte et cesser immédiatement d’utiliser le site Web.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier votre entente en communiquant avec le service à la clientèle de CapIntel à l’adresse support@capintel.com pour fermer votre compte.
Nous pouvons mettre fin aux présentes conditions et à votre accès à tout ou partie du site Web ou des services : i) à tout moment en vous donnant un préavis d’au moins 30 jours par l’entremise de notre site Web ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique inscrite dans votre profil; ou ii) immédiatement, en plus d’autres mesures de redressement, si nous croyons de bonne foi que vous avez enfreint une disposition des présentes conditions, avec ou sans préavis.

9. Utilisation interdite

En plus des exigences énoncées dans d’autres articles des présentes conditions, vous convenez de ne pas accéder au site Web ou aux services ni de les utiliser à des fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes conditions. Comme condition d’accès et d’utilisation, vous acceptez d’utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Vous êtes seul responsable de l’utilisation du site Web, des activités ou des frais liés à vos renseignements de paiement qui sont portés à votre compte.
Sans limiter ce qui précède, vous déclarez, garantissez et acceptez de ne pas :
1. soumettre les données client ou utiliser le site Web d’une manière qui viole toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, locale ou internationale, règle, acte, législation subordonnée, règlement, décret, ordonnance, protocole, code, traité, instruction ou jugement, attribution, décret, traité, décision judiciaire, arbitrale, administrative, ou autre exigence ou directive d’un ministère émis par une autorité gouvernementale ou réglementaire ou ayant de quelque manière force de loi, notamment toute loi applicable concernant l’exportation des données ou des logiciels, les droits légaux (y compris les droits de publicité et de protection des renseignements personnels d’autrui), les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou autre propriété intellectuelle (les « lois applicables ») ou les présentes conditions;
2. soumettre des données client ou transmettre ou téléverser de quelque manière vers le site Web ou les services du contenu qui :
  1. contient du matériel susceptible de donner lieu à des poursuites civiles ou pénales en vertu des lois applicables ou qui pourraient entrer en conflit avec les présentes conditions ou notre Politique sur la protection des renseignements personnels;
  2. comprend ou contient du matériel qui constitue une exploitation, et tout matériel obscène, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, d’un handicap ou de l’orientation sexuelle, ou de l’âge ou tout autre motif interdit par la loi ou autrement répréhensible, cette décision devant être prise à notre seule discrétion;
  3. comporte ou fait la promotion de renseignements faux, inexacts ou trompeurs;
  4. constitue une publicité ou une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, notamment les pourriels, les chaînes de lettres et les systèmes pyramidaux;
  5. contient ou constitue des logiciels, des programmes ou routines informatiques de quelque nature que ce soit, notamment des virus, des robots, des vers, des robots d’indexation ou des lecteurs hors ligne;
  6. tente d’accéder à du contenu non autorisé, y compris du contenu qui n’a pas encore été mis à la disposition du public, permet le piratage ou autorise tout appareil, programme ou outil automatisé (notamment un robot, un robot d’indexation, un lien profond, d’autres processus d’exploration ou de collecte de données), ou tout processus manuel qui, de quelque façon que ce soit, faciliterait l’accès ou permettrait l’acquisition, la copie ou la surveillance d’une partie quelconque du site Web, y compris toutes les données et les réseaux, sans le consentement écrit préalable de CapIntel;
  7. copie ou distribue toute partie du site Web ou des services sur quelque support que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de CapIntel;
  8. modifie, fait l’ingénierie inverse, désassemble, décompresse ou stocke tout contenu, données, logiciel ou toute partie du site Web, pour quelque raison que ce soit, y compris dans le but de faire concurrence à CapIntel et à ses sociétés affiliées, ou de distribuer du contenu à des fins commerciales;
  9. recueille ou récolte des renseignements sur d’autres personnes, notamment les courriels et les mots de passe des utilisateurs ou d’autres renseignements de compte ou des renseignements personnels à partir du site Web ou d’un service connexe;
  10. sollicite, à des fins commerciales, les utilisateurs du site Web et des services;
3. utiliser les systèmes de communication fournis par le site Web et les services à des fins commerciales;
4. de quelque manière que ce soit, enfreindre les conditions d’utilisation de tout site Web de tiers lié au site Web, notamment tout site Web tiers de médias sociaux;
5. utiliser le site Web ou les services d’une manière qui implique :
  1. de se livrer à une traque furtive, une tentative d’exploiter ou de blesser une personne de quelque façon que ce soit en l’exposant à du contenu inapproprié ou de toute autre façon, ou de lui demander des renseignements personnels comme l’interdisent les lois applicables;
  2. de tenter de désactiver les serveurs ou les réseaux connectés au site Web, de leur imposer un fardeau excessif, de nuire à leur fonctionnement ou d’interférer avec leur fonctionnement, y compris par une attaque par déni de service;
  3. d’usurper ou de tenter d’usurper l’identité de CapIntel, d’un employé de CapIntel, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (notamment en utilisant des adresses électroniques ou des noms d’écran associés à l’une ou l’autre de ces personnes);
  4. de transmettre ou de permettre l’envoi de toute publicité, promotion ou vente ou encourager toute autre activité commerciale, notamment tout « pourriel », « courrier indésirable », « chaîne de lettres », concours, loterie promotionnelle et autres promotions de vente, troc, publicité ou toute autre sollicitation similaire;
  5. d’encourager l’adoption de toute autre conduite qui restreint ou empêche une personne d’utiliser le site Web ou d’en profiter, ou qui, selon nous, peut nuire à CapIntel ou aux utilisateurs du site Web ou engager leur responsabilité;
  6. de promouvoir une activité illégale ou encourager, promouvoir ou soutenir un acte illégal;
  7. de donner l’impression qu’ils émanent de nous ou sont approuvés par nous ou par toute autre personne physique ou morale, alors que ce n’est pas le cas.
Indépendamment du présent article 9, CapIntel accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics la permission d’utiliser des robots d’indexation pour copier du contenu du site Web dans le seul but de créer des index de contenu consultables accessibles au public, mais pas des caches ou des archives de ces documents. Nous nous réservons le droit de révoquer ces exceptions de façon générale ou dans des cas particuliers.

10. Aucune garantie

Le contenu est fourni à titre d’information générale uniquement. Il n’est pas destiné à offrir de conseils sur lesquels vous fonder pour prendre une décision. Vous devez obtenir des conseils plus précis ou professionnels avant d’entreprendre, ou de vous abstenir d’entreprendre, toute action ou inaction fondée sur le contenu de notre site Web. Malgré le fait que nous déployons tous les efforts raisonnables pour mettre à jour le site Web, nous ne faisons aucune déclaration et n’offrons aucune garantie, explicite ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité du contenu du site Web. Vous utilisez le site Web à vos propres risques, et ni nous ni notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants de licence, titulaires de licence, fournisseurs, ou successeurs respectifs n’ont de responsabilité ou d’obligation quelconque quant à votre utilisation du présent site Web.

11. Liens vers des promotions, du contenu, des sites Web ou des services de tiers

Le site Web peut contenir des liens vers des promotions, des offres, du contenu, des sites Web, des services ou d’autres ressources de tiers. Nous n’approuvons pas le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers, et nous ne garantissons pas leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur pertinence, leur absence de contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adéquation à quelque fin que ce soit. Le contenu, les sites Web, les services ou les systèmes de tiers ne sont pas sous notre contrôle, et si vous choisissez d’accéder à ces contenus, sites Web ou services, ou d’accéder au site Web à partir de ces systèmes, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve de conditions d’utilisation distinctes. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables ou redevables : i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Web ou ressources; ou ii) du contenu, des produits ou des services sur ces sites ou ressources ou disponibles à partir de ceux-ci.

12. Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Nous reconnaissons et acceptons qu’entre vous et CapIntel, vous êtes le propriétaire exclusif des données client et que vous détenez les droits, titres et intérêts exclusifs sur ces données. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser les données client conformément aux présentes conditions, y compris la licence énoncée au paragraphe 3(d), que les données client ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou exclusifs, et que nous ne sommes pas tenus à la confidentialité des données client.
Nous, ou nos concédants de licence et nos fournisseurs de services, le cas échéant, conservons tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle pour : i) le site Web et les services; ii) tout ce qui a été élaboré ou offert par nous ou en notre nom dans le cadre des présentes conditions; et iii) toute modification apportée aux points précédents (i) et (ii).
Le site Web, les services, tout le contenu mis à disposition par l’entremise du site Web ou des services, notamment tout code informatique, conception, texte, dessins, photographies, graphiques, enregistrements sonores et vidéo, ainsi que les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, logos, brevets, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété comprenant le site Web et les services, ou tout composant ou élément du site Web et des services, et tous les documents fournis par nous en vertu des présentes sont : i) mis à disposition ou sous licence et non « vendu »; et ii) protégés par les lois canadiennes, américaines et internationales sur le droit d’auteur.
Le terme « CapIntel » est notre nom commercial et notre marque de commerce. Les marques de commerce, graphiques ou logos apparaissant sur ou dans le site Web ou les services sont notre propriété exclusive et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre consentement écrit exprès.
Dans la mesure où vous nous soumettez des idées, des suggestions, des documents ou des propositions concernant le site Web ou les services (la « rétroaction »), vous reconnaissez et acceptez que : i) la rétroaction ne contient pas de renseignements confidentiels ou exclusifs et nous ne sommes pas tenus à la confidentialité en ce qui concerne la rétroaction; et ii) nous aurons le droit d’utiliser ou de commercialiser (ou de choisir de ne pas utiliser ou commercialiser) cette rétroaction à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit ou de la divulguer (ou de choisir de ne pas la divulguer) à toute personne dans le monde et ce sans aucune rémunération ni aucun remboursement de quelque nature que ce soit pour cet usage. En soumettant de la rétroaction, vous renoncez à tout droit moral ou à tout autre droit de paternité.
Tous les droits que nous ne vous accordons pas expressément en vertu des présentes conditions sont réservés.

13. Code malveillant et sécurité

Le téléchargement et la consultation du contenu se font à vos propres risques. Nous n’offrons aucune garantie que le site est compatible avec votre système informatique ou que le site, ou tout lien du site, sera exempt de virus, de vers, de chevaux de Troie, de dispositifs de désactivation ou d’autres codes qui manifestent des propriétés contaminantes ou destructives. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de mesures de protection visant à protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique, et vous êtes responsable du coût total de tout service, réparation ou connexion à votre système informatique qui pourrait être nécessaire en raison de votre utilisation du site Web.
Vous acceptez de ne pas : i) contourner ou désactiver de quelque manière que ce soit les fonctions connexes du site Web, des services ou de leurs dispositifs de sécurité ou d’interférer avec ces dernières, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou imposent des limites à l’utilisation du site Web, des services ou du contenu qui s’y trouve, et ii) tenter de quelque manière que ce soit de contourner ou de violer la sécurité du site Web, notamment : A) l’accès à du contenu qui ne vous est pas destiné; B) la tentative de violation ou la violation des mesures de sécurité ou des mesures d’authentification du site Web; C) la restriction, la perturbation ou la désactivation du service aux utilisateurs du site Web, aux hôtes, aux serveurs ou aux réseaux par quelque moyen que ce soit; D) la tentative de nuire de quelque manière que ce soit au bon fonctionnement du site Web, notamment en introduisant du matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

14. Avis de non-responsabilité

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15. Limitation de responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ENSEMBLE DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET DE SON UTILISATION ET DE TOUT SERVICE CONNEXE VOUS INCOMBE. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES SURVIVRONT ET CONTINUERONT DE S’APPLIQUER EN CAS DE VIOLATION FONDAMENTALE, DE MANQUEMENT À L’OBJET ESSENTIEL DU CONTRAT, DE DÉFAUT D’UN RECOURS EXCLUSIF OU DE RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

CAPINTEL, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FILIALES ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS, LES CONCÉDANTS DE LICENCE, LES TITULAIRES DE LICENCE, LES SUCCESSEURS, LES AYANTS DROIT DE CAPINTEL ET TOUTE AUTRE PARTIE PARTICIPANT À LA CRÉATION, À LA PRODUCTION, AU SERVICE, À L’HÉBERGEMENT, À LA MAINTENANCE ET/OU À LA MISE À JOUR DU SITE WEB, DES SERVICES OU DE LEUR CONTENU (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES APPARENTÉES DE CAPINTEL ») DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, PERTE DE PROFITS, PERTE DE FONDS COMMERCIAL, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES, AUTRES PERTES INTANGIBLES, PRÉJUDICE PERSONNEL, AMENDES, FRAIS, PÉNALITÉS OU AUTRES RESPONSABILITÉS, OU COÛT DES INSTALLATIONS OU SERVICES DE REMPLACEMENT RÉSULTANT DE OU EN LIEN AVEC : A) L’UTILISATION OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, LES SERVICES, LE CONTENU OU TOUT AUTRE MATÉRIEL CONTENU DANS OU ASSOCIÉ AU SITE WEB ET AUX SERVICES; OU B) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SITE WEB, AUX SERVICES, AU CONTENU, AUX DONNÉES CLIENT, AUX LOGICIELS DE TIERS, PLATEFORMES DE TIERS OU AUTRE MATÉRIEL CONTENU DANS LE SITE WEB ET LES SERVICES OU ASSOCIÉS À CEUX-CI, DANS CHAQUE CAS, PEU IMPORTENT LES MOTIFS SUR LESQUELS LA RESPONSABILITÉ EST RÉCLAMÉE ET SI LES PARTIES LIÉES AU PROJET CAPINTEL ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES, OU POURRAIENT L’ÊTRE. SANS LIMITATION, VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES COÛTS D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION OU DE CORRECTION NÉCESSAIRES EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES PARTIES LIÉES À CAPINTEL À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN VERTU DE CELLES-CI NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CAPINTEL EN VERTU DE CES CONDITIONS DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA CAUSE DE L’ACTION EST SURVENUE. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS N’AUGMENTERA PAS CE MONTANT MAXIMAL DE RESPONSABILITÉ.

16. Indemnisation

Vous convenez de libérer, défendre, indemniser et tenir les parties liées à CapIntel à couvert de toute réclamation, cause d’action, demande, recouvrement, responsabilité, dommages, pertes, amendes, pénalités, dépenses ou autres frais, notamment les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ce qui suit :
1. les données client, y compris toute allégation selon laquelle les données client (ou une partie de celles-ci) portent atteinte aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle;
2. l’accès ou l’utilisation du site Web ou des services (sauf dans la mesure interdite par les lois applicables);
3. votre violation des lois applicables ou des droits d’un tiers, y compris tout droit à la propriété intellectuelle ou à la vie privée;
4. votre violation des présentes conditions ou de tout document mentionné aux présentes;
5. les virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, logiciels espions, logiciels malveillants, robot d’annulation de message ou autres routines de programmation nuisibles ou néfastes semblables que vous introduisez dans le site Web, les services ou tout composant de ceux-ci.
Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question soumise de quelque manière que ce soit à votre indemnisation, auquel cas vous collaborerez pleinement avec nous pour faire valoir toute défense disponible. Vous convenez que les dispositions du présent article 16 (Indemnisation) survivront à la résiliation de votre compte, des présentes conditions ou de votre accès au site Web ou aux services.

17. Lois applicables

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, et des lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de choix de lois ou de conflits de lois. Vous acceptez que tout différend doive être soumis à un tribunal compétent de la ville de Toronto, province de l’Ontario, Canada. Vous n’utiliserez le site Web que dans les territoires de compétence où il peut être légalement utilisé. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes conditions. Ce choix du territoire de compétence ne nous empêche pas de demander une injonction en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des obligations de confidentialité dans tout territoire compétent.

18. Règlement des différends

Si vous pensez que nous n’avons pas respecté les présentes conditions, veuillez communiquer avec nous en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations. Si vous estimez que votre plainte a été traitée de façon incomplète, nous vous invitons à nous en faire part pour que nous puissions approfondir l’enquête.

19. Intégralité de l’entente; divisibilité

Sous réserve de la Politique sur la protection des renseignements personnels et de toute autre entente ou modalité qui peut s’appliquer, les présentes conditions et toute entente de logiciel-service, dans la mesure où elles s’appliquent, constituent la totalité de l’entente conclue entre vous et CapIntel concernant votre utilisation du site Web, des services et de tout autre sujet aux présentes. Si une partie des présentes conditions est déclarée ou jugée illégale, invalide ou inapplicable, la partie en question des présentes conditions sera considérée comme supprimée des présentes et n’affectera pas la validité ou la force exécutoire du reste des présentes conditions.
Nous pouvons, de temps à autre, vous offrir la possibilité de participer à d’autres services spéciaux, événements, concours, etc., ou d’en utiliser d’autres, sur le site Web ou ailleurs. En participant à un tel service spécial, vous acceptez toutes les conditions spéciales établies à l’égard d’un tel service, en plus des présentes conditions.

20. Renonciation

Le fait que nous n’insistions pas sur la stricte exécution d’une disposition des présentes conditions ou que nous ne l’appliquions pas ne peut être interprété comme une renonciation à toute disposition ou à tout droit. Une renonciation à une disposition des présentes conditions doit être faite par écrit et une renonciation dans un cas n’empêchera pas l’application de cette disposition à d’autres occasions.

21. Titres

Les titres des articles ou des paragraphes figurant dans les présentes conditions ne sont insérés que pour des raisons de commodité et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent d’aucune façon la portée ou la portée de cet article ou n’ont aucune incidence sur cet article ou ce paragraphe.

22. Cession

Vous ne pouvez céder les présentes conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes conditions ou tout droit en vertu des présentes conditions à un tiers sans votre consentement. Toute cession en violation du présent article sera nulle. Les modalités des présentes conditions lieront les cessionnaires autorisés. Les présentes conditions s’appliquent au profit des parties, de leurs successeurs et cessionnaires autorisés et lient ces derniers.

23. Application

Les présentes conditions lient et s’appliquent au profit des deux parties et de leurs successeurs, héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels et ayants droit autorisés respectifs. Vous ne pouvez céder ou transférer vos droits ou vos obligations aux termes des présentes ou autrement sans notre consentement écrit préalable, lequel sera donné à notre seule discrétion.

24. Fournisseur de données

« Le logo THOMSON REUTERS Kinesis et THOMSON REUTERS sont des marques de commerce de Thomson Reuters et de ses sociétés affiliées aux États-Unis et dans d’autres pays et sont utilisées sous licence dans les présentes. »

« © Thomson Reuters, 2014. Tous droits réservés. L’utilisation, la duplication ou la vente de ce service, ou des données qu’il contient, sauf dans les cas décrits dans la convention d’abonnement à Correlate, est strictement interdite. »

Le « produit d’information » désigne les données ou services fournis par Thomson Reuters. Thomson Reuters ou ses fournisseurs tiers possèdent et conservent tous les droits, titres et intérêts, notamment les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les droits de base de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire, et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent, partout dans le monde, sur le produit d’information, et aucun intérêt de propriété ne vous est accordé à cet égard. Le produit d’information constitue un secret commercial et confidentiel de Thomson Reuters ou de ses fournisseurs tiers. L’affichage, l’exécution, la reproduction, la distribution ou la création d’œuvres dérivées ou d’améliorations à partir du produit d’information, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, est expressément interdite, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes, ou autrement, avec l’autorisation écrite préalable de Thomson Reuters.

Vous pouvez utiliser le produit d’information à des fins internes seulement. Vous pouvez copier, coller et distribuer en interne seulement une quantité négligeable des données contenues dans le produit d’information à condition que : a) la distribution soit accessoire ou soutienne votre objectif commercial; b) vous ne distribuiez pas les données dans le cadre d’une vente d’information ou d’une publication commerciale (de quelque manière ou format que ce soit), et que les données ne soient pas reproduites dans la presse ou les médias de masse ou sur Internet; et c) dans la mesure du possible, Thomson Reuters ou ses tiers fournisseurs soient désignés comme source des données. Les données seront considérées comme en « quantité négligeable » si elle : i) n’ont aucune valeur commerciale indépendante; et ii) ne peuvent être utilisées par le destinataire comme substitut à un produit ou service (y compris un service de téléchargement) fourni par Thomson Reuters ou à une partie importante de celui-ci.

Dans la mesure où le produit d’information contient des données de tiers mentionnées à la page http://www.thomsonreuters.com/datause (les « conditions supplémentaires des fournisseurs tiers »), les conditions énoncées sur cette page s’appliquent à vous.

Vous reconnaissez que l’accès à certains éléments du produit d’information peut cesser ou être assujetti à certaines conditions par Thomson Reuters ou sur instruction du tiers fournisseur de ces éléments. En cas de résiliation ou d’expiration de cette licence d’utilisation, tous les droits accordés en vertu des présentes seront immédiatement résiliés et vous devrez cesser d’utiliser le produit d’information et supprimer ou détruire toutes les copies de celui-ci en votre possession ou sous votre contrôle.

NI THOMSON REUTERS NI SES TIERS FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LA FOURNITURE DU PRODUIT D’INFORMATION SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS, RAPIDE, COMPLÈTE OU EXACTE, ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS À OBTENIR PAR SUITE DE L’UTILISATION DU PRODUIT. VOUS UTILISEZ LE PRODUIT D’INFORMATION ET VOUS VOUS Y FIEZ À VOS SEULS RISQUES. NI THOMSON REUTERS NI SES TIERS FOURNISSEURS NE SERONT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE AUTRE ENTITÉ OU PERSONNE POUR LEUR INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT D’INFORMATION, OU POUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR, OMISSION, RETARD, VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE INVALIDITÉ OU CORRUPTION, DOMMAGE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU PERTE, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT D’INFORMATION. LE PRODUIT D’INFORMATION EST FOURNI « TEL QUEL » ET SANS AUCUNE GARANTIE. AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT UNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE CONTREFAÇON OU AUTRE N’EST PRÉVUE AUX PRÉSENTES.

THOMSON REUTERS OU SES TIERS FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES, NOTAMMENT LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, PERTES OU DÉPENSES LIÉES AU PRODUIT D’INFORMATION MÊME SI THOMSON REUTERS OU SES TIERS FOURNISSEURS OU LEURS REPRÉSENTANTS SONT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES OU DÉPENSES. EN OUTRE, THOMSON REUTERS OU SES TIERS FOURNISSEURS NE SERONT AUCUNEMENT RESPONSABLES DES PRODUITS OU SERVICES D’UN REDISTRIBUTEUR.

25. Langue d’interprétation

C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that these Terms and all related documents be drawn up in English.

26. Nous contacter et soutien sur les produit

Si vous avez des questions au sujet de la présente convention ou pour obtenir un soutien technique ou un soutien aux produits, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

140 Yonge Street, Suite 200

Toronto (Ontario)

M5C 1X6

support@capintel.com

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